CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE À DESTINATION DES CONSOMMATEURS

Article 1 Définitions

• Client

Acheteur non professionnel entendu comme d’une part le consommateur, à savoir, toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole et d’autre part, le non‐professionnel, à savoir toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles.

• Commande

Document utilisé par le client pour procéder à l’achat de produits. Il précise notamment les quantités de produits achetés, le prix et les éventuelles remises, les pénalités applicables en cas de retard de paiement, les modalités de livraison des produits, la date ou les délais de livraison des produits.

• Produits

L’ensemble des produits proposés à la vente par le vendeur en boutique ou figurant dans les catalogues mis à disposition du client. Ces catalogues décrivent les produits, présentent leurs caractéristiques et déterminent les prix correspondants. Ces produits sont conformes à la règlementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec les usages des clients.

• Vendeur

Le Palais du cheveu

Société à responsabilité limitée immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le n°422 447 706 exerçant toute activité de prothésiste capillaire, de soin du cheveu, de perruquerie, de vente d’accessoires et produits de beauté.

Dont le siège social est sis 1 avenue du Peuple Belge à Lille (59800)

Téléphone : 03 30 13 13 20

Courriel : info@lepalaisducheveu.fr

Numéro de TVA intracommunautaire : FR09422447706

Article 2 Informations précontractuelles communiquées au client

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à toute signature de contrat et à tout achat de produit, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations légales, notamment celles sur :

•  les caractéristiques essentielles des produits,
•  le prix des produits et des frais annexes,
•  la date ou le délai auquel le vendeur s’engage à livrer le produit,
•  les informations relatives à l’identité du vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
•  la dénomination sociale du vendeur, l’adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique,
•  les modalités de paiement, de livraison et d’exécution des produits, ainsi que les modalités prévues par le vendeur pour le traitement des réclamations,
•  les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre,
•  la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Article 3 Objet

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre le vendeur et le client effectuant un achat en boutique.

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le vendeur fournit les produits au client. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des achats de produits réalisés par le client.

À compter de leur acceptation par le client, les conditions générales s’appliquent à l’ensemble des produits achetés par celui-ci, sans réserve, à l’exclusion de tout autre document. En conséquence, ces conditions générales remplacent et annulent toutes déclarations, négociations préalables, engagements de toute nature, communications, orales ou écrites, acceptations et accords préalables intervenus entre le vendeur et le client.

Le client déclare avoir accepté les présentes conditions générales dans leur intégralité avant tout achat de produit.

Les présentes conditions générales de vente pourront faire l’objet de modifications ultérieures, notamment pour tenir compte des évolutions législatives et règlementaires, la version applicable à l’achat de produits par le client étant celle en vigueur à la date de l’acceptation de la commande par le vendeur dans les conditions figurant ci‐dessous.

Article 4 Processus d’achat des produits via les commandes

Le client sélectionne les produits en boutique avec l’aide du personnel.

Les produits en stock peuvent être achetés directement en boutique.

Certains produits peuvent nécessiter des ajustements ou des personnalisations. Dans ce cas, un devis est établi et signé par les deux parties avant la réalisation de la commande.

Toute commande en boutique est ferme et définitive, sauf dispositions contraires prévues par la loi.

Les conditions générales de vente et les commandes forment un ensemble indivisible. En tout état de cause, les conditions générales de vente ne sauraient constituer une commande ou mettre à la charge du client une obligation de commander des produits.

 Article 5 Prix des produits

 Le vendeur s’engage à respecter l’ensemble de la règlementation applicable à l’égard des consommateurs et des pratiques commerciales.

Les produits sont fournis aux prix en vigueur affichés en boutique ou figurant sur le catalogue des produits consultable en boutique, au jour de l’acceptation de la commande par le vendeur.

Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. Ces prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité.

Le client pourra bénéficier d’éventuelles remises et ristournes affichées en boutique ou figurant sur le catalogue des produits précité.

Article 6 Conditions de paiement des Produits

Le paiement s’effectue intégralement au moment de l’achat pour les produits disponibles en boutique.

Lorsque le produit doit être commandé, un acompte de 35% du montant total est exigé, le solde étant payable au plus tard le jour de la pose du complément ou de la perruque. Dans cette hypothèse, le client dispose d’un délai de 30 jour calendaire pour procéder au retrait de ses produits en boutique suivant la notification de sa disponibilité envoyée par le vendeur (courrier, e-mail ou tout autre moyen convenu lors de la prise de commande. Passé ce délai, un courrier recommandé avec accusé de réception sera adressé au client afin de lui rappeler que sa commande est disponible. En cas de défaillance à venir retirer sa commande dans un délai de 15 jours calendaires suivant cet envoi, la vente sera considérée comme annulée par le client et l’acompte versé conservé par le vendeur.

Toute somme non réglée à l’échéance entraînera l’application d’intérêts de retard calculés au taux aux légal en vigueur majoré de 3 points. Ces intérêts courront automatiquement, et sans mise en demeure préalable à compter du jour suivant la date d’échéance jusqu’au complet paiement des sommes dues).

Les moyens de paiement suivant sont acceptés :

– carte bancaire,

– en espèce dans la limite de 1.000 euros conformément aux dispositions du Code monétaire et financier en vigueur.

En outre, le vendeur propose au client la possibilité de régler ses achats en plusieurs fois grâce à son partenaire financier Alma.

Ce service est soumis aux conditions suivantes :

– Le paiement en plusieurs fois est accessible uniquement aux clients ayant atteint l’âge légal de la majorité et résidant dans les pays acceptés par Alma.

– Ce service est disponible pour des montant compris entre 50 € et 2.000 € sous réserve d’acceptation du dossier par Alma.

– En raison de la nature de son activité et du fait que les articles sont vendus exclusivement en boutique, aucun droit de rétractation ne s’applique aux achats effectués. En cas de recours au paiement en plusieurs fois via Alma, le client est informé que le contrat de financement est distinct de la vente. Alma applique ses propres conditions, y compris un éventuel droit de rétractation sur le financement, conformément à la réglementation en vigueur. Ce droit de rétractation, s’il est exercé, ne libère pas l’acheteur de son obligation de paiement.

– Le service de crédit d’Alma est proposé pour le règlement des achats et l’exécution du paiement, sous réserve que le client accepte le contrat de paiement en plusieurs fois ou de paiement différé,

 – Des frais pourront être facturés par Alma,

– Tout refus d’octroi du paiement en plusieurs fois ou du paiement différé par Alma pourra entraîner la caducité du contrat d’achat du bien sauf si le client accepte de payer comptant le montant de l’achat,

– Plus généralement, en choisissant le paiement en plusieurs fois alma, le client accepte sans réserve les conditions générales d’Alma, disponibles sur leur site interne.

Article 7 Retrait et livraison en boutique

Tous les achats et retraits de produits s’effectuent exclusivement en boutique.

Le client est invité à vérifier les produits au moment du retrait.

En cas de défaut apparent ou d’erreur sur le produit, il doit immédiatement en informer le vendeur.

Le vendeur s’engage à ce que les produits livrés soient en tout point conformes à la commande, aux règles de l’art, aux obligations légales et règlementaires et aux normes françaises et européennes en vigueur.

Le transfert de propriété des produits au client interviendra au complet paiement du prix par le client et le transfert des risques de perte et de détérioration interviendra à la livraison des produits.

 Article 8 Garanties légales sur les produits

Le Client reconnaît avoir été informé, avant même l’émission de toute commande et déclare parfaitement connaître les garanties légales, dont il bénéficie de plein droit et sans paiement complémentaire sur les produits, à savoir :

• la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation pour les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande et permettant d’obtenir dans les deux ans de la délivrance du produit, sans frais, la réparation ou le remplacement du produit (articles L 217-3 et suivants et articles L 224-25-12 du Code de la consommation).
• la garantie légale des vices cachés prévue par le Code civil, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant le produit livré et le rendant impropre à l’utilisation, en vertu de laquelle le client peut demander, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, le remboursement total ou partiel du produit qui s’est révélé impropre à son usage (articles1641 à 1649 du Code civil).

Afin de faire valoir ses droits, le client devra informer le vendeur de la non-conformité des produits dans les délais ci‐dessus visés et retourner les produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…). La facture d’achat devra être présentée par le client au vendeur.

Le vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les remboursements des produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais suivant la constatation par le vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation du produit, d’utilisation non conforme à la notice d’utilisation communiquée le cas échéant par le vendeur, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du client, comme en cas d’usure normale du produit ou de défaillance en cas d’accident.

La garantie du vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice.

Toute demande relative aux produits doit être formulée en boutique ou par écrit à l’adresse figurant à l’article 15 (Élection de domicile).

Article 9 Retour de produits

Pour les produits standards non personnalisés, le vendeur peut, à titre commercial, accepter un retour dans un délai maximum d’un mois à condition que le produit soit intact et non utilisé.

 Article 10 Propriété intellectuelle et garantie contrefaçon

Le vendeur obtient tous les droits de propriété intellectuelle et toutes les autorisations nécessaires afférents aux produits et à la documentation associée et garantit que les produits et la documentation associée ne constituent pas une violation des droits de propriété intellectuelle ou de tous autres droits appartenant à un tiers.

Le vendeur s’engage à assurer la défense du client et à prendre à sa charge (notamment par la voie transactionnelle) et/ou indemniser le client de tous préjudices qui pourraient résulter de toute action ou réclamation d’un tiers portant sur les produits ou la documentation associée.

En conséquence, le vendeur s’engage, à intervenir à l’instance à première demande du client dans le cas où les produits ou la documentation associée sont mis en cause devant le tribunal.

Si un tribunal décidait que les produits ou la documentation associée constituent une violation de droits de propriété intellectuelle ou de tous autres droits appartenant à un tiers, le vendeur doit alors et nonobstant le droit pour le client de demander l’indemnisation de tout préjudice résultant de cette action et notamment de tous les dommages et intérêts qui seraient mis à la charge du client :

•  soit obtenir, à ses frais et sans délai, le droit pour le client de continuer à utiliser les produits ou la documentation associée,
•  soit substituer aux éléments incriminés de nouveaux éléments agréés par le client et non contestés par les tiers.

La vente des produits ne confère aucun droit au client sur les marques ou signes distinctifs apposés par le vendeur sur les produits et la documentation associée. Par ailleurs, le vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle, notamment, sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes réalisés dans le cadre de la fourniture des produits.

En conséquence, le client s’interdit toute reproduction ou exploitation notamment desdites photographies, présentations, études, dessins, modèles et prototypes, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du vendeur.

Article 11 Assurance

Le vendeur déclare être titulaire d’une police d’assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la mise en jeu de sa responsabilité délictuelle ou contractuelle susceptible d’être engagée dans le cadre de la vente des produits.

Article 12 Données personnelles  

Les informations recueillies lors de l’achat en boutique par le vendeur sont nécessaires à la vente des produits et à leur délivrance.

Elles sont utilisées uniquement à des fins de gestion de la relation client et d’exécution du contrat de vente.

Les données à caractère personnel qui sont collectées par le vendeur sont les suivantes : Nom, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse électronique.

Elles sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle augmentée des délais de prescription en matière contractuelle.

Les éléments de facturation sont conservés 10 ans à compter de la date de clôture de l’exercice comptable au cours duquel la facture a été émise.

Dans les conditions définies par la loi informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, de limitation, de portabilité, d’effacement.

Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime du vendeur, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale.

Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci- dessus par courrier électronique à l’adresse suivante : info@lepalaisducheveux.fr ou par courrier postal à l’adresse figurant à l’article 15 accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.

Les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la Cnil.

Article 13 Loi applicable ‐ Juridiction

Les relations contractuelles entre le client et le vendeur sont régies par le droit français. Toute difficulté née de l’exécution, de l’interprétation ou de la cessation des présentes conditions générales de vente et des commandes qui en découlent, ou plus généralement de la relation commerciale entre le vendeur et le client, non résolue à l’amiable, sera soumise aux juridictions compétentes dans les conditions de droit commun.

Le client est informé qu’il a la faculté de recourir à une médiation conventionnelle, notamment sous l’égide de la commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation, dans les conditions prévues dans le Code de la consommation.

Article 14 Litiges et médiation

En cas de litige, le client est invité à contacter le vendeur pour tenter une résolution amiable.

En application de l’article L 616-1 du Code de la consommation, le vendeur communique au client les coordonnées du médiateur de la consommation dont il relève :

Nom : CM2C

Adresse postale : 49 rue de Ponthieu à Paris 75008

Adresse électronique : cm2c@cm2c.net

Site internet : www.cm2c.net

Le client peut également solliciter tout autre médiateur de son choix dont les coordonnées sont disponibles sur le site suivant :

https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/saisir-mediateur#secteur%2016

Le client est informé que la saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès du vendeur par une réclamation écrite.

Article 15 Élection de domicile

Pour les besoins des présentes, le vendeur fait élection de domicile à l’adresse suivante :

 1 avenue du Peuple Belge à Lille (59800)